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GENERALITES

Un marché public est un contrat conclu à titre onéreux par une personne publique avec des personnes privées ou publiques dans le but de répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.
Les marchés publics obéissent à des règles de Droit qui régissent les achats des administrations. Ces règles proviennent de directives européennes, du Code des marchés publics et de la jurisprudence du juge administratif.

Les marchés publics respectent trois principes fondamentaux:

> la liberté d'accès à la commande publique
> l'égalité de traitement des candidats
> la transparence des procédures

Comme le rappelle l'article premier du Code des marchés publics «ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics».

LES PRINCIPALES PROCÉDURES ET LEURS SEUILS

Suivant les montants estimés des achats, plusieurs procédures sont possibles :
> De o à 15 ooo euros HT : aucune publicité ni mise en concurrence n'est obligatoire.

Marchés de Fournitures et de Services :

> de 5 ooo euros HT à 200 000 euros HT : Procédure Adaptée chaque collectivité fixe ses propres règles de passation dans le respect des grands principes cités précédemment, en s'inspirant du déroulement des procédures formalisées.
> Au-delà de 200 000 euros HT : Procédure d'Appel d'Offres : procédure la plus "contraignante" car formalisée, elle est considérée comme la procédure de droit commun de la commande publique.

Marchés de Travaux :
>dei5 000 euros HT à 5 000 000 euros HT : Procédure Adaptée

> Au-delà de 5 000 000 euros HT :Procédure d'Appel d'Offres

PROCÉDURE DE PASSATION D'UN MARCHÉ

La passation d'un marché comporte plusieurs étapes incontournables et commence par une définition des besoins.
L'acheteur public doit déterminer avec précisions la nature et l'étendue de ses besoins à satisfaire. Cette évaluation technique et économique permet de choisir la bonne procédure de passation et d'énoncer les besoins sous forme modélisée au sein d'un cahier des charges.

Le cahier des charges est l'une des pièces contractuelles constituant le dossier de consultation des entreprises. Il permet de déterminer les conditions dans lesquelles les marchés sont exécutés (art.13 CMP).

Le dossier comprend également un acte d'engagement et un règlement de la consultation dans lequel figurent les critères et les modalités de sélection des offres. En effet pour évaluer les propositions des candidats, l'acheteur public utilise « une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l'objet du marché, notamment la qualité, le prix, la valeur technique, le caractère esthétique et fonctionnel [...]» art.53 CMP.

Les critères de jugement des offres sont pondérés, cette pondération affecte chacun des critères d'un coefficient chiffré garantissant ainsi le respect de l'égalité des candidats et favorisant le choix de l'offre la mieux disante.
Une fois le dossier de consultation constitué, un avis'appel public à la concurrence doit être rédigé. La publication de cet avis assure le libre accès à la commande publique pour tous les prestataires intéressés; elle garantit également une véritable mise en concurrence suscitant candidatures et offres. Les modalités de publicité et de mise en concurrence varient en fonction du montant estimé du besoin à satisfaire.

La Mairie d'Oletta publie systématiquement ses avis sur son profil acheteur via la plateforme de dématérialisation www.achatpublic. com et ils sont également affichés à l'extérieur du bâtiment administratif. Quand le montant estimé d'un marché s'élève à 90 000 euros HT ou plus, l'avis est aussi publié dans un journal d'annonces légales.

Dès l'envoi à la publication de l'avis d'appel public à la concurrence, les entreprises disposent d'un délai fixé par l'acheteur public, pouvant varier de 16 à 52 jours selon la procédure utilisée, pour retirer le marché public et y répondre.

Après la date butoir de remise des offres une commission se réunit pour ouvrir les plis. Les candidatures et les offres sont ensuite présentées aux conseillers lors du Conseil municipal. Le Conseil choisit, par délibération, l'attributaire du marché public et autorise le Maire à signer tous les documents relatifs au marché.

L'acheteur public envoie les notifications de rejet aux candidats non-retenus. À compter de la date d'envoi de ces notifications, un délai de 16 jours calendaires (délai de suspension de la signature du marché public) permet aux candidats évincés d'exercer un référé précontractuel contre la procédure de passation à laquelle ils participent.

La dernière étape de la passation d'un marché public est la notification d'attribution au candidat retenu. À partir de la date de notification au titulaire, le contrat commence à produire ses effets juridiques.

RÉFÉRENCES :
Code des Marchés Publics (réforme du 1er août 2006).
Circulaire du 14 février 2012 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics.

RESPONSABLE DES MARCHES PUBLICS MAIRIE D'OLETTA

Aline Canu

Mail : alinecanu.mairieoletta@orange.fr

tel : 04 95 39 01 09
Fax : 04 95 39 07 59